Conditions Générales de Ventes

1. Parties du contrat

Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de MEDIAM COMMUNICATION pour répondre à une problématique de communication digitale (réalisation d’un site internet, application mobile, newsletter, création d’une identité visuelle…) ou autres projets graphiques imprimés (Plaquette commerciale, affiche, PLV…).

Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme “Prestataire” désigne MEDIAM COMMUNICATION, représenté par Julien Speckens, Directeur de projet Web et Print et conseiller en stratégie de communication multimédia.

2. Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale en design graphique web et print et solution digitale. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de MEDIAM COMMUNICATION reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique et les droits d’auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client aura pris connaissance des Conditions Générales de Vente via un lien web présent sur le cahier des charges et devis transmis par le Prestataire MEDIAM COMMUNICATION.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement écrit dans le champ « Description de la prestation » sur le devis transmis par MEDIAM COMMUNICATION. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3. Engagements des Parties

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la réussite du projet contractualisé entre les deux parties. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés ou autres problématiques dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

LE CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et honnêtes et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Il sera tenu pour seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges précis qui ne subira plus de modification en cours de projet. Dans le cas où des modifications du cahier des charges impliqueraient un changement ou une évolution notable de la prestation, ces dernières seront facturées en plus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné) suivi de la mention « Bon pour accord ».
• Fournir tous les documents, graphiques, images et textes nécessaires à la bonne réalisation du projet, dans des formats exploitables en fonction des supports visés.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Se conformer strictement aux recommandations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
• Respecter la RGPD en vigueur dans la transmission de base de données pour la gestion de campagnes de Newsletter ou SMS réalisées par l’agence pour le compte de son client.

LE PRESTATAIRE

Le Prestataire MEDIAM COMMUNICATION est en mesure de proposer ces services en communication, de la définition des besoins à la rédaction du cahier des charges, de la conception et la mise en place de solutions digitales ou imprimés.

Le Prestataire s’engage à :

• Garantir que les créations prévues au titre du contrat sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers.
• Informer régulièrement le Client, au travers de validations, de l’avancée de la réalisation du projet.
• Respecter dans la mesure du possible et sauf en cas de force majeur, le cahier des charges et les délais prévus.
• Garder confidentiel le contenu des échanges, des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client dans le cadre de l’exécution de sa mission.
• Sécuriser les informations confidentielles tiers (base de données clients) durant la période du projet et ne garder ces informations qu’en cas de nécessité (ex : mensualisation de la prestation).
• Respecter la RGPD en vigueur. Toutes les informations personnelles transmises servent uniquement à traiter la demande du client et ne font l’objet d’aucun traitement commercial.

4. Devis et démarrage du projet

Le retour du devis signé avec « bon pour accord » par le Client font office d’acceptation des CGV et de bon de commande. Le projet commencera après le paiement de 30% du prix global correspondant au devis et lorsque l’ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation du projet seront à la disposition du Prestataire.

5. Frais annexes

Si nécessaire, les frais d’impression et achats d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images et typographies) seront précisés en frais annexes dans le devis en fonction de la nature du projet.

Les déplacements indispensables à la réalisation du projet pourront aussi faire l’objet d’une facture.

6. Déroulement et validation

Selon la nature du projet et son développement, le Client s’engage à informer le Prestataire par écrit daté et signé (courrier ou mail) ses validations de manière claire et sans équivoque.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification par le client dans un délai de trois semaines, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

7. Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de MEDIAM COMMUNICATION.

8. Annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au travail, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

9. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

10. Force majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

11. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Boulogne-sur-mer, à qui elles attribuent expressément juridiction.

12. Droit d’auteur et principes de cession des droits d’utilisation

La totalité de la production et des droits se rapportant a l’objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de MEDIAM COMMUNICATION tant que l’ensemble des factures ne sont pas payés en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.

En règle générale, si aucune mention préalable n’est indiquée sur le devis à propos des droits d’auteurs, MEDIAM COMMUNICATION inclut dans le tarif global des prestations la cession complète des droits d’exploitation à son commanditaire pour une utilisation illimitée dans le temps.

Dans certains cas, les droits d’auteurs seront négociés entre MEDIAM COMMUNICATION et son commanditaire et feront l’objet d’un « écrit » de cession de droits d’exploitation et d’utilisation dans un temps déterminé.

13. Copyright et mention commerciale

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Réalisé par MEDIAM COMMUNICATION ” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site internet du prestataire “www.mediam.fr”

14. Droit de publicité

MEDIAM COMMUNICATION se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de MEDIAM COMMUNICATION devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.